ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 36,supprimer les mots : 
« , par une décisionspécialement motivée, ».
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer lesmots : 
« ou autre quel’emprisonnement que si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un délinquant récidive en commettant des actes graves àl’encontre des membres de la force publique et les pompiers, il estessentiel qu’il soit très sévèrement sanctionné, et que soient misfin au laxisme et au sentiment d’impunité qui domine.