TITRE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer despeines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et endépit du manque de places dans nos prisons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventueldouble rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République: d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers àl’ensemble des agents investis d’une mission de service public ;d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivitéde ces peines planchers au respect de l’objectif de densitécarcérale de 100 % d’ici 2027.
Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait àinstaurer des peines planchers pour une partie seulement de nosconcitoyens, sans assurer que les capacités du système carcéralpermettent de les appliquer.