ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présenteproposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent aux peines planchersqui portent atteinte aux principe d’individualisation de la peineet de proportionnalité ainsi qu’au pouvoir d’appréciation dujuge. Ces principes cardinaux sont pourtant essentiels pourgarantir le fait que chaque sanction soit adaptée à lagravité du délit et du crime, à la personnalité de l’auteur et auxcirconstances de l’infraction. 
Par ailleurs, prévoir une peine de prison systématique pose unproblème au regard de la situation alarmante des prisonsfrançaises en proie à une surpopulation carcéralegrandissante qui aggrave les conditions de détention des détenus.Rappelons que la France connait depuis plusieurs années unesurpopulation carcérale record, avec près de 79 000 détenus pourseulement 62 014 places disponibles, au 1er septembre 2024. Laréintroduction de peines planchers aggravera mécaniquementcette situation carcérale critique.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler quel’introduction des peines planchers en 2007 a été un échec,notamment en termes de dissuasion de la récidive. Les statistiquesdu ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % descondamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaientrécidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans aprèsl’entrée en vigueur de ladite loi.