ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Moulliere, M. Christophe, M. Kervran, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code pénal est ainsimodifié :
« 1° La sous-section 4 de lasection 1 du chapitre II du titre III du livreIer est ainsi modifiée :
« a)L’article 132‑19 est ainsi modifié :
« – la secondephrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le deuxièmealinéa est supprimé ;
« – le troisièmealinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la juridiction dejugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ansd’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objetd’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 dela section 2 du présent chapitre. » ;
« – le dernieralinéa est ainsi modifié : 
« i) au début,sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxièmealinéa, » ; 
« ii) à la fin,les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale »sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
« b) L’article 132‑19‑1 est ainsirétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitsmentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peined’emprisonnement ne peut être inférieure à un an.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui‑ci.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
« 2° L’article 464‑2 estainsi modifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« –  aupremier alinéa, les mots : « un an » sont remplacéspar les mots : « deux ans » ;
« –  à lapremière phrase du 3°, les mots : « , sil’emprisonnement est d’au moins six mois, » sontsupprimés ;
« –  ledernier alinéa est ainsi modifié : 
« i) le mot :« doit » est remplacé par le mot :« peut » ; 
« ii) après lemot : « sociale », la fin est supprimée ;
« b) le II estabrogé ; 
« c) à la findu III, les mots : « un an » sont remplacés parles mots : « deux ans » ; 
« d) au V,les mots : « à IV » sont remplacés par lesmots : « et III ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Horizons &amp; Indépendants constate que laprésente proposition de loi reprend la philosophie de deux despropositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la nicheHorizons &amp; Indépendants du 3 avril 2025, à savoir laproposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’Etat (N° 959)déposée par Mme Naïma Moutchou et la proposition de loi visant àfaire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (N° 374), déposéepar M. Loïc Kervran.
Il existe toutefois des différences notables entre le dispositifrespectif de ces deux propositions de loi et de celui de laprésente proposition de loi, qui conduisent notre Groupe à déposercet amendement.
En effet, s’agissant des peines plancher, le dispositif retenupar la présente proposition de loi porte sur un champ restreint devictimes par rapport à la proposition de loi de Mme Moutchou :dans cette dernière, sont concernées les personnes dépositaires del’autorité publique, mais aussi les magistrats, les avocats, lesenseignants, les agents travaillant dans les transports publics,les personnes chargées d’une mission de service public… Parailleurs, s’agissant des infractions concernées, il nous sembledavantage approprié de ne retenir que les violences commises enétat de récidive légale à l’encontre des personnes susmentionnées,et non pas l’ensemble des crimes et des délits commis à l’encontredes personnes susmentionnées.
Ensuite, s’agissant des courtes peines, le Groupe Horizons&amp; Indépendants observe que la présente proposition de loiest moins-disante que le texte déposé par M. Kervran. Ce dernierproposait en effet de supprimer également l’interdiction des peinesd’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à 1 moisainsi que de permettre au juge d’aménager ab initio une peined’emprisonnement inférieure ou égale à 2 an. 
Le présent amendement vise donc à réécrire l’article unique afinde transposer le dispositif de la proposition de loi de Mme NaïmaMOUTCHOU, n’ayant pu inclure celui de M. Loïc KERVRAN pour risqued’irrecevabilité.