ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant : 
« Sont réputés faire partie del’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble despersonnels d’active ou de réserve, en service ounon ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réservistes, en mission ou non, représentent égalementl’autorité de l’Etat. Cette autorité est représentée parl’uniforme, qu’ils peuvent porter. Il serait donc injuste voireincohérent de les exclure alors même qu’ils contribuent à ladéfense et à la sécurité de la nation, parfois dans les mêmesconditions et au même titre que les forces de l’ordre et lespompiers. Comme leurs collègues d’active, ils sont le symbolede l’Etat et méritent la pleine protection de celui-ci.