ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« Sont réputés faire partie del’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble despersonnels d’active ou de réserve, en service ounon »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réservistes représentent également l’autorité de l’Etat.Cette autorité est représentée par l’uniforme, qu’ils portentégalement. Il serait donc injuste voire incohérent de les exclurealors même qu’ils contribuent à la défense et à la sécurité de lanation, parfois dans les mêmes conditions et au même titre que lesforces de l’ordre et les pompiers.  Comme leurs collèguesd’active, ils sont confrontés aux agressions et aux menaces etsymbolise l’autorité de l’Etat.