ART. UNIQUE	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 18 par lesmots :
 « et fondées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement dela sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de «garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».Toutefois, en l’état, cette exigence demeure insuffisammentencadrée sur le plan de la preuve et du contrôle.
L’ajout du qualificatif « et fondées » vise à renforcer larigueur juridique de l’appréciation des juges. Il ne s’agit plusseulement de s’appuyer sur des promesses, des déclarationsd’intention ou des éléments de bonne volonté, mais d’exiger que lesgaranties exceptionnelles invoquées reposent sur des élémentsobjectifs, concrets, vérifiables : contrat de travail signé,formation en cours, accompagnement socio-judiciaire sérieux,engagement dans un parcours de soins, etc.
Ce renforcement s’inscrit dans une double logique :
logique de fermeté, pour éviter que la notion de « garantieexceptionnelle » ne soit instrumentalisée ou interprétée avec unetrop grande souplesse ;
logique d’efficacité, car une réinsertion réussie reposenécessairement sur des démarches tangibles et crédibles, et non surde simples perspectives hypothétiques.
En exigeant que les garanties soient non seulement exceptionnellesmais fondées, le présent amendement protège l’esprit de la loi,renforce la sécurité juridique et garantit une application plusstricte des seuils de peine en cas de récidive.