ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er septembre de chaqueannée, un rapport sur le taux de récidive. Ce rapport présente desindicateurs permettant de suivre annuellement son évolution.
« En cas de modification desméthodes de calcul ou des périmètres retenus, le rapport rendpublics les taux de récidive selon les anciens indicateurs,notamment ceux en vigueur avant 2023 dans les documentsbudgétaires. Il précise également les écarts induits par lesnouvelles méthodes ou nomenclatures retenues depuis cettedate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes s’est à nouveauinquiétée, dans sa Note d’exécution budgétaire pour la mission« Justice » (avril 2025,p. 55), de la faible stabilité du cadre des indicateurs derécidive et de leur méthodologie discutable.
Il est essentiel d’objectiver lescauses, l’évolution et les manifestations de la récidive à traversdes données robustes et comparables. Cela suppose notamment demaintenir la transparence sur les anciens et nouveaux indicateursafin de permettre une lecture rétrospective des sériesstatistiques.
Le sujet nous semble suffisammentimportant pour justifier une réécriture complète par le présentamendement de l’article unique de la présente proposition deloi.