ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 29, insérer lesdeux alinéas suivants :
« i) D’un professionnelde santé ;
« j) D’un membredu personnel exerçant dans le secteur public aux titres duministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et dessports, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux nombreuses agressions auxquelles sont confrontés nossoignants ou les personnels en charge de nos enfants, il estessentiel et urgent de prendre des mesures fortes pour mieux lesprotéger et pour mettre fin au laxisme et au sentiment d’impunitéqui règne.