ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Liégeon et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 37, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 5° Aprèsl’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑2. – Toute condamnationprononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 estassortie, sauf décision spécialement motivée, de :
« 1° L’interdiction, pourune durée de dix ans au moins, de détenir ou de porter une armesoumise à autorisation ou déclaration ;
« 2° La confiscation del’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi ou destiné àservir à la commission de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agentsassimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches,d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles.En renforçant les peines principales, la proposition de loi adressedéjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarterdurablement les moyens matériels qui en facilitent larépétition.