ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1586)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimerl’article unique.
L’article propose de rétablir les peines planchers en ce quiconcerne, notamment, les crimes et délits contre les gendarmes, lespoliciers, les pompiers et les agents de douane.
Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n’apas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchersreposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elledissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peinesn’a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur ledispositif de 2007 de l’Institut des politiques publiques concluaitque les peines planchers n’ont eu globalement « qu’un faible effetdissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchersn’ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.
Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique avec untaux d’occupation supérieur à 130%. La surpopulation carcéraleaggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison.Ainsi, cette proposition de loi n’apporte aucune solution auxproblèmes qu’elle s’est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne feraque les aggraver.
Enfin, la proposition de loi traite des infractions envers lesgendarmes, les policiers et les pompiers. Le fait qu’un délit ou uncrime soit commis envers une personne dépositaire de l’autoritépublique constitue déjà une circonstance aggravante. Ainsi, lespeines encourues, tant en matière d’emprisonnement que d’amende,sont plus importantes. L’arsenal pénal est donc déjà largementsuffisant concernant ces infractions.
Le caractère afflictif de la prison, qui serait une forme de”vengeance institutionnalisée” pour le bien des victimes, est uneimpasse.
En réalité, les peines planchers n’ont pas pour but de protégerles professions listées. Elles visent à produire la surpopulationcarcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet enretour d’alimenter le discours d’extrême-droite sur “l’insécurité”,justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides,autoritaires.
Rappelons que l’idée selon laquelle “l’insécurité” progresseraitrelève du fantasme. Notre société n’a jamais été aussi peuviolente. En 2024, le nombre d’homicides diminue (- 2%) de même quele nombre de vols violents sans armes (- 11%), en baisse continuedepuis 2016. Les “outrages et violences envers les personnesdépositaires de l’autorité publique” ont, selon les statistiques duministère de l’Intérieur, reculé de 10% entre septembre 2022 et2024. Mais avec cette pacification on observe une moindre toléranceà la violence, dont profitent les démagogues d’extrême-droite.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de cet article.