ART. 7	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP réaffirme son souhait de s’opposer à la création de laholding “France Médias”. Cette holding est d’autant plus inutilequ’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors mêmequ’ils sont injustifiés.
Depuis sa création en 1974, l’INA -actuellement un établissement public à caractère industriel etcommercial - remplit des missions particulières au sein del’audiovisuel public : conservation des archives, recherche etcréation audiovisuelles, formation professionnelle, dépôt légal dela télévision et de la radio depuis 1992… Tout cela participe à laconstitution d’un patrimoine public de l’audiovisuel publicexceptionnel à disposition de toutes et tous. Loin des caricaturesqui sont parfois attribuées aux entités de l’audiovisuel public,l’INA a su se moderniser pour répondre aux nouvelles attentes desFrançais, comme avec la création d’une offre de streaming dont larichesse des contenus proposés séduit de plus en plus de Français.Sans aucune réorganisation d’ampleur comme celle envisagéeaujourd’hui, elle développe déjà de nombreuses coopérations,notamment avec France Télévisions, pour la création de laplateforme Lumni Enseignement. Dans ce contexte, la transformationde l’INA en société anonyme ne se justifie pas.
Cette transformation du statut del’INA en société anonyme ne répond pas aux vrais défis structurelsqu’il rencontre. Comme le souligne dans un communiqué du 26 mars2024 intitulé : “Avenir de l’audiovisuel public : la holding detous les dangers” et signé par les différentes sections CGT del’audiovisuel public - dont la CGT INA - le statut juridique del’INA est loin d’être le souci. Les vrais défis sont ailleurs : parexemple, l’introduction de l’intelligence artificielle où sondéploiement est envisagé “sur tous les métiers”, sans qu’à ce jour,les représentants des salariés n’aient été consultés. Quels serontles impacts sur l’organisation interne de l’INA ? Sur les missionsdes salariés ? Sur leurs conditions de travail ? La transformationde l’INA en société anonyme ne répond à aucune de ces questionspourtant cruciales.