APRÈS ART. 16	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les risques posés par le fait d’attribuerau président-directeur général de la holding France Médias le rôlede président-directeur général de l’ensemble des filiales détenuespar les sociétés France Télévisions, Radio France et Institutnational de l’audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au projet deholding, d’autant plus que le PDG de cette dernière deviendraitégalement le PDG de l’ensemble des filiales créées par les sociétésFrance Télévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel.
Nous considérons qu’il s’agit icid’une fusion déguisée puisqu’elle permet de concentrer tous lespouvoirs décisionnaires entre les mains d’une seule et mêmepersonne - nuisant ainsi aux objectifs fondamentaux de respect dupluralisme, de l’indépendance éditoriale et de toutes les missionsfixées par la loi du 30 septembre 1986 à l’audiovisuel public, etnotamment son article 43-11. Par conséquent, ce rapport nouspermettra d’établir un panorama exhaustif des difficultés soulevéeset de permettre au Parlement de se prononcer sur l’opportunitéd’abolir cette règle.