ART. 5	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Castiglione, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°947 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« peuvent faire »
le mot : 
« font ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« peuvent formuler »
le mot : 
« formulent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à incluredavantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientationsde l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlementorganise un débat sur les projets des conventions stratégiquespluriannuelles. Le présent amendement, tout comme la PPL, ne leproposent à ce stade que sous forme facultative. 
Par conséquent, le sous-amendementrend aussi obligatoire le fait que les commissions parlementairesformulent un avis sur ces projets de conventions.
L’objectif de ce sous-amendementest de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans lamesure où le regroupement sous forme de holding privera lareprésentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits dechaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur lescontrats d’objectifs et de moyens.