ART. 12	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Courbon, Mme Rouaux et M. Echaniz
à l’amendement n°920 de Brulebois Danielle
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetamendement :
« L’article 42‑3 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les services detélévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel àla diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôlene peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrancede l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sacontribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à laproduction d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction,d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux quisont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ouune émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captationou de recréation de spectacles vivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenir le délai de 5 ans avantde pouvoir revendre une fréquence pour les chaînes qui n’ont pasopté pour le régime d’obligations le plus fort en matière desoutien à la création audiovisuelle patrimoniale.
L’article 12 abaisse le nombre d’années de 5 à 2 ans pourqu’un opérateur puisse revendre une fréquence de la TNT. Nous lecontestons. D’autant que cette réduction de délai de détentionnécessaire pour pouvoir revendre une fréquence, et qui est unavantage important dont pourrait bénéficier un opérateur, n’estassortie d’aucune condition ni d’aucun engagement de quelque sorteque ce soit, notamment à l’égard de la création.
En l’occurrence, le régime de la TNT pour les chaînes les plusimportantes prévoit deux régimes principauxd’obligations d’investissement. Soit une chaîne peut choisird’investir l’intégralité de ses investissements dans la créationaudiovisuelle patrimoniale (fiction, animation, spectacle vivant,documentaire de création) soit une chaîne peut opter pour un régimedifférencié qui minimise son investissement dans la créationpatrimoniale et qui est donc moins exigeant.
Le présent amendement envisage de maintenir pour les chaînes lesmoins-disantes en matière de création patrimoniale le régime actueldes 5 ans de détention de la fréquence avant de pouvoir procéder àsa revente.
Cet amendement a été travaillé avec la SACD.