ART. 2	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Patrier-Leitus et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seconde phrase del’alinéa 2 est tautologique. En effet, la nouvelle rédactionproposée de l’article 47 de la loidu 30 septembre 1986 dispose que « l’Étatdétient directement la totalité du capital des sociétés FranceMédias et France Médias Monde ». Cette rédaction est trèsclaire et affirme le caractère public des sociétés France Médias etFrance Médias Monde : une privatisation, totale ou partielle,de leurs services, ne pourrait advenir sans modification del’article 47 de la loi précitée. Dès lors, il est inutiled’inscrire dans la loi l’incessibilité du capital de cessociétés.