ART. 3	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Patrier-Leitus et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« sur avis conforme de lacommission permanente chargée des affaires culturelles des deuxassemblées parlementaires rendu à la majorité des suffragesexprimés au sein des deux commissions et au terme d’une procéduretransparente, ouverte, effective et non discriminatoire »
les mots :
« , au terme d’uneprocédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoiredéfinie par délibération de l’autorité »
II. – Enconséquence, rédiger ainsi les trois dernières phrases du mêmealinéa : :
« Ces décisions sont prises àla majorité des membres de l’autorité. Ces nominations font l’objetd’une décision motivée par la compétence et l’expérience descandidats. Elles sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapporteurs se sont opposés encommission au sous-amendement de leur collègue Céline Calvez, qui asubordonné la nomination des PDG de France Médias et France MédiasMonde à un avis conforme des commissions permanentes chargées desaffaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, rendu àla majorité des suffrages exprimés.
Il est préférable de s’en tenir ausystème de nomination actuellement en vigueur, à savoir lanomination des dirigeants de l’audiovisuel public par l’Arcom. Eneffet, ce mode de désignation est le mieux à même d’assurer lerespect de l’indépendance des sociétés nationales de programme,exigence constitutionnelle qui participe à la mise en œuvre de laliberté de communication. La possibilité pour les commissionspermanentes chargées des affaires culturelles de s’opposer auxdécisions de nomination de l’Arcom risquerait de porter atteinte àla crédibilité et à l’autorité du régulateur, l’affaiblissantdurablement.
De plus, on peut légitimements’interroger sur la conformité à la Constitution d’une telleprocédure de validation par le Parlement des nominations d’uneautorité publique indépendante, en l’espèce l’Arcom. Cetteprocédure porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Comme leur nom l’indique, lesautorités administratives et publiques indépendantes agissent aunom et pour le compte de l’État. En principe, le pouvoir denomination des dirigeants des entreprises publiques relève duprésident de la République et le Parlement, au nom de la séparationdes pouvoirs, n’est pas censé pouvoir interférer avec ce pouvoir.Un tempérament à ce principe a été introduit dans la Constitution,s’agissant de certains emplois ou fonctions présentant uneimportance particulière pour la garantie des droits et libertés oupour la vie économique et sociale de la Nation : enapplication du dernier alinéa de l’article 13 de laConstitution, le président de la République ne peut procéder à unenomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaquecommission permanente compétente de l’Assemblée nationale et duSénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimésau sein des deux commissions. Il s’agit bien d’une exception auprincipe de séparation des pouvoirs qui ne pouvait donc êtreinscrite que dans la Constitution. Par conséquent, les rapporteursestiment que l’institution d’un droit de véto des commissionspermanentes chargées des affaires culturelles de l’Assembléenationale et du Sénat, pour être juridiquement valable, devraitêtre inscrite dans la Constitution. Une telle procédure étantproposée dans une loi ordinaire, elle leur paraît manifestementcontraire à la Constitution.
Pour ces deux raisons, l’amendementpropose de confier à l’Arcom la nomination des PDG de France Médiaset France Médias Monde, sans validation parlementaire de sonchoix.