ART. 12	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1183
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Courbon, M. Proença et M. Echaniz
à l’amendement n°708 de Ballard Philippe
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet amendement :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision qui consacrent plus de20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvresaudiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agrééeavant un délai de 5 ans suivant la délivrance de l’autorisation sile service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvresaudiovisuelles à des œuvres de fiction, d’animation, dedocumentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés ausein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission dedivertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréationde spectacles vivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenir le délai de 5 ans avantde pouvoir revendre une fréquence pour les chaînes qui n’ont pasopté pour le régime d’obligations le plus fort en matière desoutien à la création audiovisuelle patrimoniale.
L’article 12 abaisse le nombre d’années de 5 à 2 ans pourqu’un opérateur puisse revendre une fréquence de la TNT. Nous lecontestons. D’autant que cette réduction de délai de détentionnécessaire pour pouvoir revendre une fréquence, et qui est unavantage important dont pourrait bénéficier un opérateur, n’estassortie d’aucune condition ni d’aucun engagement de quelquesorte que ce soit, notamment à l’égard de la création.
En l’occurrence, le régime de la TNT pour les chaînes les plusimportantes prévoit deux régimes principauxd’obligations d’investissement. Soit une chaîne peut choisird’investir l’intégralité de ses investissements dans la créationaudiovisuelle patrimoniale (fiction, animation, spectacle vivant,documentaire de création) soit une chaîne peut opter pour un régimedifférencié qui minimise son investissement dans la créationpatrimoniale et qui est donc moins exigeant.
Le présent amendement envisage de maintenir pour les chaînes lesmoins-disantes en matière de création patrimoniale le régime actueldes 5 ans de détention de la fréquence avant de pouvoir procéder àsa revente.
Cet amendement a été travaillé avec la SACD.