ART. 5	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
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SOUS-AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Proença, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°705 de Ballard Philippe
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« après avis conforme del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésvise à fixer un montant précis au montant maximal de recettespublicitaires pour les groupes de l’audiovisuel public seulementaprès un avis conforme de l’ARCOM pour que cela ne déstabilise pasla pérennité du financement des groupes de l’audiovisuelpublic.