ART. 5	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
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SOUS-AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Proença, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°705 de Ballard Philippe
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« après avis conjoint conformedes commissions de l’éducation et de la culture à l’Assembléenationale et au Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésvise à fixer un montant précis au montant maximal de recettespublicitaires pour les groupes de l’audiovisuel public seulementaprès un avis conforme des commissions de l’éducation et de laculture à l’Assemblée nationale et au Sénat pour que cela nedéstabilise pas la pérennité du financement des groupes del’audiovisuel public.