ART. 5	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Proença, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°705 de Ballard Philippe
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.