APRÈS ART. 5	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1199
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°13 de Clavet Bruno
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APRÈS L’ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase,supprimer les mots :
« ainsi que sur leurcontribution à la souveraineté culturelle française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésfait partie d’une série de sous-amendements qui vise à encadrer lestermes du débat dans les commissions des affaires culturelles et del’éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlementsur les contenus des programmes. 
Ce critère de “souveraineté culturelle” est absent des critèresde la loi de 1986 relative à la liberté de communication et estdéjà l’objet d’une attention particulière d’institutions comme leministère de la Culture comme du CNC par exemple.