ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.