APRÈS ART. 5	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°13 de Clavet Bruno
------------
APRÈS L’ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase,substituer aux mots : 
« sur la qualité, ladiversité, la représentativité des programmes au regard desmissions de service public »
les mots :
« sur les critères retenus àl’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication et en particulier le débat démocratique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésfait partie d’une série de sous-amendements qui vise à encadrer lestermes du débat dans les commissions des affaires culturelles et del’éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlementsur les contenus des programmes. 
Cet amendement vise à préciser le contenu de cet amendement ence référant au texte canonique en vigueur en matière de liberté decommunication. Il met en avant le débat démocratique qui estessentiel dans une démocratie libéral et au cœur des missions del’audiovisuel public.