APRÈS ART. 5	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Rouaux, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°13 de Clavet Bruno
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APRÈS L’ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
”A cet effet, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique remet au Parlement avant le 30 avril dechaque année un rapport sur la qualité des contenus diffusés etnotamment sur les critères prévus à l’article 43-11 de la loin°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés du groupe Socialistes etapparentés fait partie d’une série de sous-amendements qui vise àencadrer les termes du débat dans les commissions des affairesculturelles et de l’éducation pour éviter une dérive et un contrôleindu du Parlement sur les contenus des programmes. 
Cet amendement vise à renforcer les informations auxquelles ontaccès les parlementaires pour débattre de manière sereine etéclairée.