ART. 5	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 18 lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Les projets de conventions stratégiquespluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sonttransmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat auParlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur cesconventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurséventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlementn’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de lasession ordinaire ou extraordinaire suivante.
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à cesconventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votesnégatifs dans chaque commission permanente chargée des affairesculturelles représente au moins trois cinquièmes des suffragesexprimés au sein des deux commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surles dispositions du sous-amendement de Mme Céline Calvez adopté encommission, qui a inscrit dans le texte que le Parlement« est associé à l’élaboration des conventions stratégiquespluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions,afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dèsleur conception ». Cette rédaction est imprécise et necorrespond pas à la répartition normale des compétences duGouvernement et du Parlement. En effet, la tutelle des organismesde l’audiovisuel public n’est pas assurée par le Parlement mais parla direction générale des médias et des industries culturelles(DGMIC) et par la direction du budget. Il est donc logique que lesprojets de CSP soient élaborés conjointement par les organismes del’audiovisuel public et leurs tutelles, puis que le Parlement s’ensaisisse pour avis. Les commissions permanentes chargées desaffaires culturelles, des finances et des affaires étrangèrespourront rendre un avis sur les projets de CSP, qui pourront fairel’objet d’un débat en séance, comme cela est déjà prévu pour lesprojets de COM.
En outre, le sous-amendement de MmeCalvez a subordonné la signature des projets de CSP à« l’avis conforme de la commission permanente chargée desaffaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à lamajorité des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions ». Il est à craindre que cette majorité soitdifficile à atteindre, ce qui pourrait différer, de façonpréjudiciable, l’adoption des CSP, lesquelles déterminent latrajectoire pluriannuelle des ressources publiques allouées auxorganismes de l’audiovisuel public. Dès lors, l’incertitude de cesorganismes sur le niveau de leur financement serait renforcée. Encommission, les rapporteurs avaient proposé une procédurealternative : dans l’hypothèse où l’addition des votesnégatifs au sein des deux commissions chargées des affairesculturelles représenterait au moins trois cinquièmes des suffragesexprimés – soit la même majorité de blocage que celleprévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitutions’agissant de certaines nominations du Président de la République–, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par la sociétéconcernée. Une telle procédure aurait rendu l’adoption des CSPmoins difficile, tout en dotant les commissions permanenteschargées des affaires culturelles d’un vrai pouvoirdécisionnaire.
Le présent amendement propose doncde remplacer la procédure d’avis conforme des commissionspermanentes chargées des affaires culturelles par une majorité deblocage aux 3/5e des suffrages exprimés, sur le même modèleque la procédure instituée par l’article 13, alinéa 5, dela Constitution.
Enfin, il reprend la propositionformulée par les rapporteurs en commission d’allonger de six à huitsemaines le délai dans lequel les commissions permanentes pourrontformuler un avis sur les projets de CSP de France Médias, FranceMédias Monde et Arte-France. Les rapporteurs des projets de CSPpourront ainsi travailler dans de meilleures conditions.