APRÈS ART. 16	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les potentiels risques induits parle fait que le président-directeur général de la société FranceMédias soit également le président-directeur général des sociétésFrance Télévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel. Le rapport présentera les difficultés soulevées, etle cas échéant, des pistes de solutions pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons souligner le risque de perted’indépendance des différentes sociétés de l’audiovisuel public,provoqué par la nouvelle gouvernance de la holding.
En effet, le fait que leprésident-directeur général de la société France Médias soitégalement le président des conseils d’administration desdifférentes sociétés entraîne de facto une concentration excessivedes pouvoirs entre les mains d’une seule entité, celle de laholding et de son représentant.
En tant que PDG de la holding, celui-ci exercerait ainsi unetutelle inacceptable sur l’ensemble des sociétés FranceTélévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel -ce qui est incompatible avec les objectifs fondamentaux de respectdu pluralisme, de l’indépendance éditoriale et de toutes lesmissions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l’audiovisuelpublic, et notamment son article 43-11.