ART. 8	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , les accréditations,les habilitations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 6,modifiées par un amendement des rapporteurs en commission(amendement AC1050).
Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés del’audiovisuel public - en particulier l’INA au regard de sesactivités de formation - à délivrer des diplôme n’est pas atteintepar l’apport des actions des sociétés de l’audiovisuel public à lasociété France Médias.