ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« Conformément au code dupatrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuelpour le dépôt légal du web correspond aux : » 
II. – En conséquence,après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 1° Sites émanant desservices des médias audiovisuels ; 
« 2° Web TV et webradios ; 
« 3° Sites principalementconsacrés aux programmes radiodiffusés ettélédiffusés ; 
« 4° Sites des organismes del’environnement professionnel et institutionnel du secteur de lacommunication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les mission de l’INA en matièrede dépôt légal.