ART. 2 TER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 parles mots : 
« , dont l’une estchargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, àl’indépendance et au pluralisme de l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite s’assurer que les contenus proposés par l’Institutnational de l’audiovisuel (INA) respecte les exigences relatives àl’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme del’information.
Il ne s’agit ici que d’unetraduction législative des obligations déjà existantes. A titred’illustration, dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024relative au respect du principe de pluralisme des courants depensée et d’opinion par les éditeurs de services, son article 1errappelle que “L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs deservices de l’exigence de pluralisme. Elle s’assure quel’expression des courants de pensée et d’opinion ne soit pas, auregard de l’exigence de diversité, affectée par un déséquilibremanifeste et durable, en particulier dans les programmesd’information et les programmes concourant à l’information. Elleprend en compte dans cette appréciation les interventions del’ensemble des participants aux programmes diffusés.” Parconséquent, l’inscription du respect du pluralisme dans la présenteproposition de loi est une garantie supplémentaire.