ART. 5	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de réduction, depuis 10 ans maintenant, deleurs niveaux de concours publics et d’une dynamique baissière quiest amenée à se poursuivre, les ressources publicitaires sont unlevier essentiel à l’équilibre des comptes des acteurs del’audiovisuel public. À titre d’exemple, les concours publicsalloués en 2025 à France Télévisions sont en baisse de -62,3 M€ parrapport à la LFI 2024 alors même que nos revenus publicitairesdécroîtront de – 66,6 M€ sur la période : au total, les ressourcesde France Télévisions auront donc diminué de -130 M€ en un an.
Toute disposition visant à réduire la durée / les recettespublicitaires des sociétés appartenant à France Médias ou à lesplafonner serait particulièrement dommageable aux sociétés del’audiovisuel public, dont la trajectoire de retour à l’équilibred’exploitation repose notamment sur une contribution importante deleurs filiales commerciales, aux premiers rangs desquellesleurs régies publicitaires.
Pour reprendre l’exemple de France Télévisions, la publicitéaujourd’hui représente moins de 4% du temps d’antenne (sur lelinéaire) et 2% du temps de visionnage (sur le numérique).
Réduire la durée publicitaire ne permettra pas d’augmenter lavaleur des écrans publicitaires, c’est tout le contraire. Le volumed’inventaire publicitaire qu’un éditeur a à offrir aux annonceursparticipe directement de son attractivité : des espacespublicitaires en moins se traduiraient par un moindre intérêt portépar les annonceurs à France Télévisions dans le cadre de leursplans médias. En outre, les ventes de publicité et de parrainage,linéaires et numériques, se faisant par l’intermédiaire desagences, les négociations se font à leur échelle et nécessitent uncertain volume. L’objectif des agences est de faire baisser lavaleur des écrans chaque année. Quand l’inventaire publicitairedevient trop limité, le média devient contournable et la régiepublicitaire est déréférencée.
 
Ce n’est pas parce que les espaces publicitaires se raréfient qu’ilest possible de les vendre plus chers : FranceTV Publicitéserait déconnectée de la réalité du marché à un moment où les prixsont tirés à la baisse par la multiplication des acteurs (avecl’exemple récent d’Amazon qui a doublé son temps publicitaire).Quand les espaces sont commercialisés au-dessus des prix de marché,ils ne trouvent pas preneurs et cela peut détourner durablement lesannonceurs du média en question.
 
Cette limitation en durée serait aussi lourde de risques pour lacapacité de France Télévisions à continuer de diffuser certainsévénements sportifs d’importance majeure : les annonceurs eten particulier les sponsors officiels de ces événements ont uneinfluence sur le choix des diffuseurs et, si un candidat diffuseurn’est pas en capacité de leur offrir des espaces publicitaires leurpermettant de mettre en avant leur récit et leur marque, celapourrait les amener à plaider pour privilégier un autre diffuseur.Quand l’inventaire publicitaire se réduit chez un diffuseur, lesmarques sponsors d’un événement sportif peuvent inviter lesdétenteurs des droits à privilégier d’autres diffuseurs, davantageen capacité de leur permettre d’exposer leur engagement.
La contraction des recettes publicitaires des acteurs del’audiovisuel public, qui ne pourrait, dans la période actuelle,être compensée par un accroissement de ses concours publics, auraitdes conséquences sur leur capacité à continuer de menercorrectement à bien leurs missions de service public. À l’heure dela massification de la désinformation et des atteintes à notresouveraineté culturelle, le besoin d’un audiovisuel public fort sefait d’autant plus crucial.