ART. 15	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsimodifié :
« 1° Après le IV , il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deuxmois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à laréforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle,les équipements de radio vendus par les industriels auxdistributeurs d’équipement électronique grand public sur leterritoire national permettent la réception des services de radionumérique terrestre.
« Dans un délai de trente moisà compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réformede l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, lesrécepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoirenational permettent la réception des services de la radio numériqueterrestre. » ;
« 2° Le premier alinéadu V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhiculesautomobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transportde personnes et de marchandises ayant au moins quatre roues, ainsique les quadricycles à moteurs, mis sur le marché à des fins devente ou de location sont équipés de terminaux de réception deservices de radio permettant la réception de services de radio parvoie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation defréquence et en mode numérique autorisés par application desarticles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. »
« II. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilitésd’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et aucoût de double diffusion des éditeurs de radios et plusparticulièrement de celles indépendantes et à faibles ressourcespublicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, laréception effective des services de radio numérique terrestre dansles délais fixés au premier alinéa du IV bis et aupremier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 15 de laproposition de loi, supprimé en commission, en élargissant saportée aux véhicules sans permis, camions et utilitaires. 
Ce dispositif est nécessaire pour assurer la pleine adoption duDAB+. Le DAB+ est une nouvelle technologie de diffusion de laradio, aux nombreux avantages. Le DAB+ offre un son de meilleurequalité et stable, ainsi qu’une continuité d’écoute sans changer defréquence. Il permet l’accès à un plus grand nombre de radios,ainsi qu’à davantage d’informations visuelles pendant l’écoute(météo, pochettes des titres joués, nom et photo desanimateurs…).
Les radios, et particulièrement les radios indépendantes, sesont mobilisées au cours de ces 10 dernières années pour développerle DAB+.
Preuve de cet engagement, les radios publiques, privées etassociatives, ont ainsi créé l’association Ensemble pour le DAB+qui accompagne la promotion de cette technologie à travers descampagnes conséquentes, particulièrement depuis le début de l’année2025.
Cet article est d’autant plus important que l’ensemble desacteurs radiophoniques, aussi bien publics, que privés ouassociatifs, se sont massivement engagés pour étendre la couverturede la population en DAB+.
En 2025, près des deux tiers de la population y ont accès, dansplus de 17 000 communes et sur presque 6 000 kilomètresd’autoroutes.
Cette couverture continue d’augmenter rapidement. Une nouvellephase de déploiement devrait porter la couverture DAB+ à 80 ou 85%de la population.
Or, cette couverture a un coût croissant. Rien qu’en 2025, ladiffusion en DAB+ représentera un investissement de plus de 24millions d’euros pour les acteurs de la radio. Il atteindra 31millions en 2026.
Les radios indépendantes, pionnières dans le déploiement duDAB+, supportent cet investissement depuis plus de 10 ans. A mesurede l’extension de la couverture du DAB+, le double coût dediffusion FM et DAB+, sans soutien financier à date, met en pérille modèle de nombreux acteurs locaux.
Pour rendre cet investissement viable et supportable, outre desdispositifs d’aides publiques qui doivent être envisagés, il estdonc aujourd’hui impératif d’étendre la capacité à recevoir laradio en DAB+, à domicile et en voiture. C’est l’objet de cetarticle.À domicile, l’extension de l’obligation de compatibilitéDAB+ à tous les postes de radio est une étape essentielle àl’adoption du DAB+. Même pour les Français qui ne sont pas (encore)couverts par le DAB+, l’achat de radios compatibles est unesolution de long-terme.
En effet, les postes radio DAB+ sont également dotés d’uneréception FM. Ainsi, une personne non encore couverte pourrait trèsbien continuer à écouter la radio en FM, puis basculer directementen DAB+ lors de la couverture effective de sa commune.
À ce sujet, le Code européen des communications électroniquesprévoit que les États membres peuvent prendre des mesures pourimposer l’interopérabilité des récepteurs de radio « tout enlimitant l’impact sur le marché des récepteurs de services de radiod’entrée de gamme ». Si cette disposition pouvait s’entendre en2018 comme le maintien de postes uniquement FM, le marché despostes de radios à double réception DAB+/FM a bien évolué cesdernières années, et particulièrement celui des modèles d’entrée degamme.
Dès lors, l’application d’une obligation générale, déjà mise enœuvre en Belgique flamande et en Italie, ne remettrait pas en causele texte européen, l’existence de récepteurs DAB+/FM d’entrée degamme limitant déjà l’impact de cette obligation sur le marché.Cette disposition est donc belle et bien conforme au droiteuropéen.
Afin de renforcer sa portée, cet amendement propose d’étendreles règles prévues pour la présence du DAB+ dans les modèles neufsaux voitures sans permis, camions et utilitaires. 
Les ventes de ces véhicules sans permis ont presque triplé entre2019 et 2023 en France. En Europe, rien qu’entre 2023 et 2024,leurs ventes ont augmenté de 30%. Ces petits véhicules ne sontaujourd’hui pas concernés par l’article 15, qui se limite auxvéhicules de catégorie M.
Pourtant, la plupart de ces voitures sans permis ne comportentpas d’autoradio, vendu en option. Un article d’avril 2025 del’Union Européenne de radio-télévision montrait que, sur les 13modèles de voitures sans permis les plus populaires, seuls quatreintégraient un autoradio.
Parmi les cinq modèles les plus vendus en France, aucunn’intègre a priori d’autoradio. Prisés par les jeunes conducteurs,ces véhicules façonnent le rapport des jeunes conducteurs à l’audioembarqué, et donc à la radio et à l’information.Ne pas inclureobligatoirement dans ces véhicules un mode de réception hertzien dela radio reviendrait à priver certains automobilistes de radios etles couper de ce mode de diffusion écologique. Il complexifieraitleur accès à un média sûr et régulé.
L’extension de cette obligation aux camions et utilitaires,accélérerait également l’adoption du DAB+ et sa réception partoutes et tous. Elle simplifierait la compréhension etl’utilisation de l’univers radiophonique pour les personnesutilisant des utilitaires et camions dans leur vie professionnelleet des voitures et postes de radio dans leur vie personnelle.
Surtout, elle permettrait aux professionnels, et notamment auxcamionneurs et camionneuses, d’avoir accès pendant leurs trajets àtous les avantages du DAB+ et notamment ceux utiles à la sécuritéroutière : accès aux infos trafics, à la météo, résistance duréseau aux intempéries…
Ainsi, cet amendement, en étendant l’obligation de compatibilitéDAB+ aux quadricycles à moteur, camions et utilitaires vise àassurer une bonne réception de la radio dans tous les véhicules àquatre roues et renforce l’équipement en DAB+ des Français.
Cet amendement a été travaillé avec le SIRTI.