ART. 15	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsimodifié :
« 1° Après le IV, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deuxmois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relativeà la réforme de l’audiovisuel public et à la souverainetéaudiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industrielsaux distributeurs d’équipement électronique grand public sur leterritoire national permettent la réception des services de radionumérique terrestre.
« Dans un délai de trente moisà compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réformede l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, lesrécepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoirenational permettent la réception des services de la radio numériqueterrestre. » ;
« 2° Le premier alinéadu V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhiculesautomobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transportde personnes ayant au moins quatre roues, ainsi que lesquadricycles à moteurs, mis sur le marché à des fins de vente ou delocation sont équipés de terminaux de réception de services deradio permettant la réception de services de radio par voiehertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquenceet en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilitésd’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et aucoût de double diffusion des éditeurs de radios et plusparticulièrement de celles indépendantes et à faibles ressourcespublicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, laréception effective des services de radio numérique terrestre dansles délais fixés au premier alinéa du IV bis et aupremier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à réintroduire l’article 15 de laproposition de loi, supprimé en commission, en limitantl’élargissement de sa portée aux véhicules sans permis.
Ce dispositif est nécessaire pour assurer la pleine adoption duDAB+. Le DAB+ est une nouvelle technologie de diffusion de laradio, aux nombreux avantages. Le DAB+ offre un son de meilleurequalité et stable, ainsi qu’une continuité d’écoute sans changer defréquence. Il permet l’accès à un plus grand nombre de radios,ainsi qu’à davantage d’informations visuelles pendant l’écoute(météo, pochettes des titres joués, nom et photo desanimateurs…).
Les radios, et notamment les radios indépendantes, se sontmobilisées au cours de ces 10 dernières années pour développer leDAB+.
Cet article est d’autant plus important que l’ensemble desacteurs radiophoniques, aussi bien publics, que privés ouassociatifs, se sont massivement engagés pour étendre la couverturede la population en DAB+.
Preuve de cet engagement, les radios publiques, privées etassociatives, ont ainsi créé l’association Ensemble pour le DAB+qui accompagne la promotion de cette technologie à travers descampagnes conséquentes, particulièrement depuis le début de l’année2025.
En 2025, près des deux tiers de la population y ont accès, dansplus de 17 000 communes et sur presque 6 000 kilomètresd’autoroutes.
Cette couverture continue d’augmenter rapidement. Une nouvellephase de déploiement devrait porter la couverture DAB+ à 80 ou 85%de la population en 2027. Or, cette couverture a un coût croissant.Rien qu’en 2025, la diffusion en DAB+ coûtera plus de 24 millionsd’euros aux acteurs du monde de la radio. Ce coût sera de 31millions en 2026.
Les radios indépendantes, pionnières dans le déploiement duDAB+, supportent cet investissement depuis plus de 10 ans. A mesurede l’extension de la couverture du DAB+, le double coût dediffusion FM et DAB+, sans soutien financier à date, met en pérille maintien de nombreux acteurs locaux.
Pour rendre cet investissement viable et supportable, outre desdispositifs d’aides publiques qui doivent être envisagés, il estdonc aujourd’hui impératif d’étendre la capacité à recevoir laradio en DAB+, à domicile et en voiture. C’est l’objet de cetarticle.
Afin de renforcer sa portée, cet amendement propose d’étendreles règles prévues pour la présence du DAB+ dans les modèles neufsaux voitures sans permis. Les ventes de ces véhicules ont presquetriplé entre 2019 et 2023 en France. En Europe, rien qu’entre 2023et 2024, leurs ventes ont augmenté de 30%. Ces petits véhicules nesont aujourd’hui pas concernés par l’article 15, qui se limite auxvéhicules de catégorie M.
Pourtant, la plupart de ces voitures sans permis ne comportentpas d’autoradio, vendu en option. Un article d’avril 2025 del’Union Européenne de radio-télévision montrait que, sur les 13modèles de voitures sans permis les plus populaires, seuls quatreintégraient un autoradio.
Parmi les cinq modèles les plus vendus en France, aucunn’intègre a priori d’autoradio. Prisés par les jeunes conducteurs,ces véhicules façonnent le rapport des jeunes conducteurs à l’audioembarqué, et donc à la radio et à l’information. Ne pas inclureobligatoirement dans ces véhicules un mode de réception hertzien dela radio reviendrait à priver certains automobilistes de radios etles couper de ce mode de diffusion écologique. Il complexifieraitleur accès à un média sûr et régulé.
Ainsi, cet amendement de repli, en étendant l’obligation decompatibilité DAB+ aux quadricycles à moteur, vise à assurer unebonne réception de la radio dans tous les véhicules à quatre roueset renforce l’équipement en DAB+ des Français.
Cet amendement a été travaillé avec le SIRTI.