APRÈS ART. 16	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Courbon, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’unetaxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vuede financer une information de qualité. Ce rapport évalue notammentles effets de cette taxe sur les plateformes numériques et lerendement possible de cette taxe et dresse également des pistes deréflexion pour l’affectation de son produit à une information dequalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsoulever une question centrale de la répartition de la valeur aubénéfice d’une information de qualité, à l’heure du développementdes plateformes face aux acteurs traditionnels du secteur.
Les états généraux de l’information soulèvent l’enjeu del’obligation des médias et notamment des plateformes numériques, enparticulier les GAFAM, à financer la production d’une informationde qualité.
Face à la difficulté de contraindre ces opérateurs, à l’influenceet à la puissance médiatique renforcées, à les faire participerfinancièrement à l’ensemble de la chaîne de production del’information, mais surtout une information de qualité, les étatsgénéraux de l’information formulent la proposition d’une taxationdes revenus sur la publicité tous supports.
Si l’enjeu est central pour l’avenir de l’espace informationnel etpour la qualité de l’information dans une société démocratique, ilest regrettable de constater que cette proposition de loi, seulvéhicule législatif de la mandature relatif aux médias, passecomplètement à côté du sujet.
Plutôt que de tenter d’imposer une réforme qui n’apporte aucunegarantie pour l’avenir de l’audiovisuel public et qui fait peserdes menaces sur son financement et la diversité de ses métiers, enparticulier la radio, il est urgent d’étudier les moyens de mettreà contribution les plateformes pour financer une information dequalité.