ART. 5	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Castiglione, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéasuivant :
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal derecettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques, auxsociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettespublicitaires et de parrainage, y compris digitales, pour FranceMédias, tel qu’il avait été voté par les sénateurs.
Il ne s’agit pas de priver ni dediminuer le montant des recettes potentielles de l’audiovisuelpublic, mais de privilégier le statu quo en matière de recettespublicitaires. L’audiovisuel public doit bénéficier d’unfinancement essentiellement public, et échapper tant que possibleaux logiques commerciales.
D’ailleurs, un tel plafonnement estdéjà appliqué à Radio France mais pas encore à FranceTélévisions.
Il s’agit aussi de ne pasdéséquilibrer le marché publicitaire, à la tendance baissière, quiplus est très concurrentiel, où les grandes plateformes captent unepart toujours croissante des recettes.