ART. PREMIER	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , et de veiller à lacohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes auservice des missions définies àl’article 43‑11 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes etapparentés vise à veiller à l’équilibre des pouvoirs au sein de lafuture société France Médias. A défaut de la supprimer, noussouhaitons veiller à en limiter le plus possible les effetsnéfastes pour les sociétés et les personnels de l’audiovisuelpublic. 
C’est pour cela que toute une série de nos amendements vise àpromouvoir une holding non-exécutive où le président de la holdingserait un animateur, un médiateur, un facilitateur des projets etdes actions communes à mettre en œuvre entre les différentessociétés de l’audiovisuel public sans en être l’exécutantunique. 
En cohérence avec notre volonté d’avoir seulement un présidentet non un directeur général de France Médias, ce n’est pas le rôlede ce dernier que de surveiller les différentes offres de programmedes entités de France Médias, surtout au regard des critèresénoncés à l’article 43-11 de la loi de 1986 relative à la libertéde la communication, à savoir : le pluralisme, la qualité, le débatdémocratique, l’insertion sociale, la lutte contre lesdiscriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes. Lesentités de France Média sont parfaitement capable de juger ce quidans leur offre de programmes est en cohérence avec cescritères. 
Il a été répété à l’envie depuis des mois que cette sociétédevra être le “chef d’orchestre” des sociétés de l’audiovisuelpublic. C’est tout le sens de cet amendement qui vise à organiserune véritable co-construction des actions de la future sociétéFrance Médias avec les différentes entités qui sont rassemblées enson sein. 
 
Il est selon nous dangereux de désaisir les sociétés del’audiovisuel public des actions les concernant en propre. Celaimplique que de nouveaux programmes et projets pourraient êtredéfinis par la société France Médias. C’est selon nous une limiteinacceptable et une entaille dangereuse à la liberté éditoriale desdifférentes entités de l’audiovisuel public. Un directeur ou unedirectrice des programmes de la société France Médias pourraientalors orienter les programmes de telle ou telle entité de laholding dans un sens plutôt que dans un autre.