ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , le cas échéant par lebiais de filiales, ».
II. – En conséquencesupprimer les alinéas 15 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’àses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliserl’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisédans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, LaPoste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendueséconomies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, oncasse l’outil, et on présente la privatisation comme uneévidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet decontourner le sac à dos social existant des travailleurs de lasociété mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en placed’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce quiremet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales.Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’unefragilisation sans précédent des droits des travailleurs.