ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 3,après le mot : 
« Médias », 
insérer les mots : 
« est un établissement publicà caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent s’assurer que la holding qui sera crééeaura le statut d’établissement public à caractère industriel etcommercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA).
En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre leprincipe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra parelle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe despécialité garantit que les missions de la holding sontcirconscrites à celles qui sont prévues par la loi. Par ailleurs,le statut d’EPIC permet de garantir que tout profit éventuelréalisé par la holding sera bien réinvesti dans le fonctionnementde la holding et n’ira pas enrichir d’éventuels futurs actionnairesprivés de la SA. Le statut d’EPIC présente d’autres avantages telsque le fait que les biens des EPIC sont insaisissables, ils peuventposséder un domaine public et procéder à des expropriations etenfin, les procédures de redressement et de liquidation judiciaireleur sont inapplicables.