ART. 2 BIS	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 47 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, sont insérés des articles 47‑1 B et47‑1 C ainsi rédigés :
« Art. 47‑1B. – Le conseil d’administration de la société FranceTélévisions comprend, outre le président, quinze membres dont lemandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementairesdésignés respectivement par les commissions chargées des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentantsde l’État ;
« 3° Cinq personnalitésindépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leurcompétence ;
« 4° Deux représentationdu personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public ;
« 5° Du Directeur généralnommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de laprésente loi.
« Art. 47‑1C. – Le conseil d’administration de la société RadioFrance comprend, outre le président, treize membres dont le mandatest de cinq ans :
« 1° Deux parlementairesdésignés respectivement par les commissions chargées des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentantsde l’État ;
« 3° Quatre personnalitésindépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leurcompétence ;
« 4° Deux représentantsdu personnel élus conformément aux dispositions applicables àl’élection des représentants du personnel aux conseilsd’administration des entreprises visées au 4 del’article 1er de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 précitée ;
« 5° Du directeur généralnommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui fait évoluer la holding exécutive enholding stratégique. L’amendement prévoit que leprésident-directeur général de France Médias préside les conseilsd’administration des filiales, sans en exercer la directiongénérale. Chaque filiale est dirigée par un directeur général,nommé par son conseil d’administration sur proposition duprésident.
En conséquence, il met en cohérence la composition des conseilsd’administrations des filiales et de la holding France Médias.
Les directeurs généraux des filiales de France Médias siègent auconseil d’administration de France Médias, afin d’associerpleinement les dirigeants opérationnels à la définition de lastratégie commune. Cette organisation garantit un pilotage plusefficace, une meilleure coordination entre les entités, et uneprise en compte réelle des spécificités de chaque média.
Cet amendement a été rédigé suite à des rencontres avec RadioFrance.