ART. 3	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesquatre alinéas suivants :
« II. – Lesdirecteurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France,et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq anspar le conseil d’administration de chaque société, sur propositionde son président, à la majorité des membres qui le composent etaprès avis conforme de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique.
« Si le conseild’administration de la société concernée décide, sur proposition deson président, de ne pas reconduire le directeur général dessociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national del’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision auplus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixièmealinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652du 29 juillet 1982 sur la communicationaudiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés ensont les directeurs de la publication.
« III. – Lescandidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part auxprocédures mises en œuvre par les conseils d’administration pourl’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de ladissociation du mandat de Président et de directeur général desfiliales de France Médias. Il précise les modalités de fin demandat des directeurs généraux, en confiant cette décision auconseil d’administration de chaque société, sur proposition de sonprésident, et après avis conforme de l’Arcom.
Il précise également que les directeurs généraux concernés neprennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat,dans un souci de transparence et de déontologie.
Cet amendement a été rédigé suite à des rencontres avec RadioFrance.