ART. 4	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet deholding tel qu’il est défini dans la proposition de loiLafon. 
L’examen aujourd’hui de cetteproposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. 
Il n’est pas raisonnable. Bien quenous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députésde cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encoreaucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie. 
Le document, élaboré par leministère de la culture, préparatoire à l’examen que nous débutonsici n’est pas une étude d’impact sérieuse. Il y est même faitétat de choses assez formidables. Ainsi : « laConstitution de la holding en elle-même occasionnera un coûtnul – c’est-à-dire que les coûts RH globaux deséquipes ne seront pas augmentés par la création de laholding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt àtravailler par conséquent gracieusement sur ce projet. 
Il n’est pas souhaitable ensuitepour deux raisons principales. Elles sont d’abord conjoncturelleset sont avant tout les conséquences de l’action de ce-mêmeGouvernement. 
69 millions d’euros ont été retirésdes contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions,Radio France et France Médias Monde pour l’année 2024. Parailleurs, suite à l’adoption du PLF 2025, les acteurs du secteuront à nouveau découvert être concernés par des coupessurprises. Face à l’effort budgétaire considérable qui leurest demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec lessyndicats. 
Un tel travail est impossible sijamais une holding venait coiffer les directions de chaque groupe.C’est le même argument qui met en danger le renouvellement à latête de France Télévision.