ART. 5	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il estdéfini dans la proposition de loi Lafon. 
Cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 15est particulièrement important pour plusieurs raisons. 
La première est qu’il confirme le projet du gouvernement àpropos de cette holding. L’objectif premier est clair : larentabilisation des sociétés historiques de l’audiovisuel public etla captation d’un maximum de recettes. Cela passe par le fait defixer des objectifs de gestion financière et de gestion desressources humaines selon les mêmes méthodes que dans n’importequelle entreprise privée. cNous sommes profondément endésaccord avec cette perspective de transformer toujours plus leservice public de l’audiovisuel en entreprise privée. 
La seconde raison est que cette transformation tend à remplacerles objectifs de pluralisme et d’intérêt général de l’action dessociétés nationales de programmes par des objectifs de gestionfinancière et budgétaire. 
La troisième raison est le projet pernicieux derrière cetalinéa. C’est là le véritable but de la holding qui est révélé.Cette holding n’a pas pour objectif de renforcer le service publicde l’audiovisuel mais bien d’être un outil pour son contrôlebudgétaire et financier. D’un côté le Parlement se décharge de sesresponsabilités de défense de l’audiovisuel public sur la holding.De l’autre il lui donne les moyens d’exercer un contrôle strict etunilatéral sur les différentes entités historiques du patrimoinecommun des Français que constitue l’audiovisuel public.