ART. 5	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 24,substituer au mot :
« avant »
les mots :
« lors de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 24, substituer aux mots :
« est informé »
le mot :
« vote ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 24, supprimer le mot :
« indicative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésvise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding FranceMédias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi deses pouvoirs d’allocation des ressources aux groupes del’audiovisuel public et de leur répartition.  
Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination dubudget des entreprises de l’audiovisuel public, il estindispensable de modifier la proposition en prévoyant que laholding propose une répartition de budget dans le cadre de laconvention stratégique pluriannuelle mais qu’il revient auParlement de voter cette répartition.
 Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avecRadio France.