ART. 5	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésvise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding FranceMédias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi deses pouvoirs d’allocation des ressources aux groupes del’audiovisuel public et de leur répartition.  
L’alinéa 25 est particulièrement pernicieux dans la mesure où ilrenverse la responsabilité budgétaire du Parlement et la holding.La convention stratégique pluriannuelle détaille très précisémenttous les catégories et sous-catégories budgétaires pour les entitésde la holding : part qui revient au fonctionnement de la holding,parts qui reviennent aux sociétés nationales historiques deprogramme, parts qui reviennent aux nouvelles filiales. Parconséquent, il est difficilement imaginable d’avoir un écartimportant sans que cela n’implique une direction de la holding quiaille à l’encontre du vote des parlementaires en matière budgétaireou à l’encontre du contenu des convention stratégiquepluriannuelle.  
Il peut être rappelé à cette occasion, au vu du caractèredangereux de cet alinéa, que les réformes de l’audiovisuel publicdans les pays européens, et notamment l’unification des groupes desaudiovisuels publics européens dans les différents pays ont lieudans des contextes de restrictions budgétaires et non pourdévelopper ces entités. 
 Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avecRadio France.