ART. 5	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à 31. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésvise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding FranceMédias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi deses pouvoirs d’allocation des ressources aux groupes del’audiovisuel public et de leur répartition.  
Les alinéas 27 à 31 sont dans la même veine que le précédentalinéa 25 que nous avons également souhaité supprimer. Ils sontparticulièrement pernicieux dans la mesure où ils renversent laresponsabilité budgétaire du Parlement et la holding. La conventionstratégique pluriannuelle détaille très précisément tous lescatégories et sous-catégories budgétaires pour les entités de laholding : part qui revient au fonctionnement de la holding, partsqui reviennent aux sociétés nationales historiques de programme,parts qui reviennent aux nouvelles filiales. Par conséquent, il estdifficilement imaginable d’avoir un écart important sans que celan’implique une direction de la holding qui aille à l’encontre duvote des parlementaires en matière budgétaire ou à l’encontre ducontenu des convention stratégique pluriannuelle.  
Il peut être rappelé à cette occasion, au vu du caractèredangereux de cet alinéa, que les réformes de l’audiovisuel publicdans les pays européens, et notamment l’unification des groupes desaudiovisuels publics européens dans les différents pays ont lieudans des contextes de restrictions budgétaires et non pourdévelopper ces entités. 
 Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avecRadio France.