APRÈS ART. 5	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1605 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué à la charge des contribuables une taxe dénommée« contribution progressive au financement de l’audiovisuelpublic ».
« Le montant de cette taxe estainsi fixé :
« – 0 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à17 820 € ;
« – 30 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre17 821 € et 21 670 € ;
« – 60 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre21 671 € et 25 760 € ;
« – 80 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre25 761 € et 30 620 € ;
« – 100 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre30 621 € et 36 160 € ;
« – 120 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre36 161 € et 42 480 € ;
« – 135 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre42 481 € et 50 840 € ;
« – 170 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre50 841 € et 65 250 € ;
« – 190 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre65 251 € et 100 000 € ;
« – 200 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre100 001 € et 150 000 € ;
« – 220 € pour lesfoyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sontréévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficientd’un dégrèvement de la contribution progressive au financement del’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée àl’article L. 815‑24 du même code ;
« 2° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée àl’article L. 821‑1 du même code, lorsque le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de11 276 €, pour la première part de quotient familial,majorée de 3 011 € pour chaque demi‑part supplémentaire,retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxditsrevenus.
« Pour la Martinique, laGuadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à13 343 € pour la première part, majorés de3 187 € pour la première demi‑part et 3 011 €pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane, ces montantssont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 €et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montantssont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 €et 4 510 €.
« Ces montants sont réévaluéschaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation.
« 3° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montantdes revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévueau 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles del’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition ;
« 5° Les contribuablesmentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leurhabitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux‑cisont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas deressources supérieures à :
« a) 5 750 € pour la première part dequotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune desquatre premières demi‑parts et de 2 942 € pour chaquedemi‑part supplémentaire à compter de la cinquième, en Francemétropolitaine ;
« b) 6 905 € pour la première part dequotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune desdeux premières demi‑parts et de 2 942 € pour chaquedemi‑part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique,en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 € pour la première part dequotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune desdeux premières demi‑parts et de 3 063 € pour chaquedemi‑part supplémentaire à compter de la troisième, enGuyane ;
« d) 8 426 € pour la première part dequotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune desdeux premières demi‑parts et de 3 367 € pour chaquedemi‑part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés,chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont diviséspar deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés auxsixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis àl’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes quiconservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituaitleur résidence principale avant qu’elles soient hébergéesdurablement dans un établissement ou un service mentionnéau 6° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionnéà l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du codede la santé publique, comportant un hébergement et délivrant dessoins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie devie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante etdes traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent lesconditions prévues aux 1° à 6° duprésent II ;
« 8° Les personnesexonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en applicationde l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dontle montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues àl’article 1391 B ter, est nul.
« III. – Lacontribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmesrègles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matièred’impôt sur le revenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àinstaurer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuelpublic, progressive en fonction du niveau de revenu des citoyensafin de sanctuariser une financement pérenne pour l’audiovisuelpublic. 
En prévoyant que chaque foyer fiscal soit prélevé d’un montantdépendant de son revenu fiscal de référence, tout en maintenant lesdégrèvements existants sous l’ancienne CAP, cette solution noussemble - plus juste socialement que l’affectation actuelle d’unepart de la TVA; - plus moderne que l’ancienne CAP car nes’appliquerait plus qu’au seul téléviseur.