ART. 7	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés, souhaitent supprimer le projet de transformer l’INA ensociété anonyme.
Le passage de l’INA d’un établissement public industriel etcommercial à une société anonyme est le signe d’un glissement plusgénéral de l’action publique vers une marchandisation toujours plusprofonde de l’Etat et des grands services publics dontl’audiovisuel fait partie. Nous avons bien entendu les argumentsprésentés par le gouvernement qui vont précisément dans ce sens.C’est pour mieux vendre : des services, des images, des vidéos quel’INA changerait de statut. Les EPIC disposent pourtant de nombreuxoutils pour proposer des services à une diversité d’acteurs. A nosyeux, la valorisation du patrimoine audiovisuel de la Francen’équivaut pas à sa marchandisation toujours plus profonde. C’estprécisément en développant d’autres types d’actions que l’INA aconstruit sa renommé actuelle. Et son statut ne l’empêche pas dedévelopper une plateforme très attractive comme madelen.