ART. 15	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 19 de laloi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative àla modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévisiondu futur est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, ilest inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai devingt‑deux mois à compter de la promulgation de laloi n°      du       relative à la réforme del’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, leséquipements de radio vendus par les industriels aux distributeursd’équipement électronique grand public sur le territoire nationalpermettent la réception des services de radio numériqueterrestre.
« Dans un délai detrente mois à compter de la promulgation de laloi n°      du       relative à la réforme del’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, lesrécepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoirenational permettent la réception des services de la radio numériqueterrestre. » ;
« 2° Le premier alinéadu V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhiculesautomobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transportde personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur lemarché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminauxde réception de services de radio permettant la réception deservices de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogiqueen modulation de fréquence et en mode numérique autorisés parapplication des articles 26, 29 et 29‑1 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilitésd’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et aucoût de double diffusion des éditeurs de radios et plusparticulièrement de celles indépendantes et à faibles ressourcespublicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, laréception effective des services de radio numérique terrestre dansles délais fixés au premier alinéadu IV bis et au premier alinéa du V del’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrétablir l’article 15 qui vient favoriser le développement dela radio numérique terrestre en généralisant la réception de lanorme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et àobliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhiculesafin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.
Pour les députés socialistes, il est nécessaire de définir unevéritable politique publique en faveur du développement de la radionumérique terrestre : alors que cette technologie est appelée àsuccéder à plus ou moins long terme à la diffusion en modulation defréquence (FM), le déploiement de la radio numérique terrestre necouvre à l’heure actuelle que 42% de la population tandis que seuls14% des foyers sont équipés d’un récepteur DAB+.
En commission, alors que nous avons dénoncé la suppression decet article, la ministre et les rapporteurs ont reconnul’importance de sauvegarder ces dispositions. Nous appelons donc àce qu’il soit rétabli.