ART. 2 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent assurer l’indépendance éditoriale dessociétés qui composeront la future holding.
En effet, l’article 2 bis proposed’attribuer automatiquement le poste de Président-Directeur Général(PDG) de France Télévisions, Radio France et Institut national del’audiovisuel au PDG de France Médias. Cette mesure entraîne uneconcentration excessive des pouvoirs entre les mains d’une seuleentité, celle de la holding et de son représentant.
Avec cette règle de gouvernance, la holding France Médias nejouerait plus un rôle de simple coordination, mais deviendrait unmoyen de contrôler la ligne éditoriale de chaque entité membre dela holding.
La suppression de cette alinéa permettrait ainsi de préserverl’indépendance de l’information et d’éviter la fusion déguisée desmédias de l’audiovisuel public.