APRÈS ART. 16	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Hadizadeh, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur les conséquences économiques et sociales de la création denouvelles filiales par la holding France Médias.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi,d’un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales dela création de nouvelles filiales par la holding France Médias.
En effet, le texte prévoit que, pour l’accomplissement de sesmissions, France Médias pourra conduire des actions communes entreles sociétés qu’elle regroupe, notamment par le biais de filiales.Cette faculté soulève plusieurs interrogations quant à lastructuration future de l’audiovisuel public.
Le Groupe Socialiste souhaite ainsi attirer l’attention sur lesimpacts potentiels d’une telle réorganisation, en particulier en cequi concerne la pérennité des emplois, les conditions de travail,les équilibres budgétaires et le maintien des missions de servicepublic.
Ce rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur les enjeuxliés à la création de nouvelles entités juridiques au sein deFrance Médias, afin de garantir que toute évolution structurellerespecte les principes de transparence, d’efficacité et deresponsabilité sociale.